L’ONRAC organise des ventes aux enchères publiques dans un cadre transparent, équitable et sécurisé. Ces ventes permettent aux particuliers, entreprises et institutions d’acquérir des biens mobiliers ou immobiliers, des véhicules, du matériel professionnel et d’autres actifs mis en vente par l’État ou des tiers. Encadrées par des règles strictes, ces enchères garantissent une compétition loyale, une valorisation optimale des biens et un accès égalitaire à tous les participants. Que vous soyez acheteur ou vendeur, l’ONRAC vous accompagne dans une démarche légale, efficace et professionnelle.
L’espace dédié aux ventes aux enchères de l’ONRAC est un lieu moderne, sécurisé et accessible, conçu pour accueillir les participants dans les meilleures conditions. Équipé de technologies adaptées, il permet de suivre les enchères en temps réel, que ce soit sur place ou à distance, tout en garantissant la confidentialité et la traçabilité des transactions.
Retrouvez tous les documents officiels liés aux ventes aux enchères de l’ONRAC, pour une participation sécurisée et informée.
L’ONRAC procède à la restitution des biens qui lui sont confiés par décision de justice sur la base d’une ordonnance du juge en charge de l’affaire ou d’une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement.
L’ONRAC procède à l’indemnisation des parties civiles lorsque des biens saisis sur les personnes condamnées lui ont été confiés.
Avant toute demande d’indemnisation, la partie civile devra épuiser la procédure classique d’exécution de la sentence pénale quant aux dommages et intérêts.
Les parties civiles éligibles sont celles dont les biens des personnes condamnées ont été saisis et en lien avec les procédures qu’elles ont initiées.
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